CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 26 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne PREVANIMO.

Elles s'appliquent aux commandes passées par les clients sur la boutique PREVANIMO pour les produits physiques, personnalisés, numériques et, lorsqu'ils y sont proposés, certains services.

Le Client est invité à lire attentivement les présentes CGV avant toute commande.

La validation d'une commande implique l'acceptation des CGV applicables à celle-ci.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

La boutique PREVANIMO est exploitée par :

Nom commercial : PREVANIMO
Entrepreneure individuelle : Tiphaine Busson
Forme juridique : Entrepreneur individuel – régime micro-entrepreneur
SIRET : 940 871 189 00012
Adresse : 25 Lieu Dit Renneville, 45310 Saint-Péravy-la-Colombe, France
Téléphone : 06 41 35 75 39
E-mail : contact@prevanimo.fr

PREVANIMO est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE).

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de PREVANIMO et de ses Clients dans le cadre des ventes réalisées sur la boutique en ligne.

PREVANIMO peut notamment proposer :

• des tote bags et autres produits textiles ;

• des produits personnalisés ;

• des produits fabriqués ou préparés à la demande ;

• des produits proposés en précommande ;

• des articles de papeterie ;

• des blocs de fiches détachables ;

• des ebooks ;

• des guides et fichiers PDF ;

• des fiches et ressources professionnelles ;

• des templates ;

• des produits et contenus numériques ;

• ainsi que d'autres produits ou services liés à l'activité de PREVANIMO.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service sont précisées sur sa fiche produit.

Certaines offres peuvent être assorties de conditions particulières précisées sur leur page de vente. Lorsqu'elles complètent les présentes CGV, elles font partie des informations contractuelles communiquées au Client avant sa commande.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit avant de passer commande.

PREVANIMO s'efforce de présenter ses produits aussi fidèlement que possible.

Les photographies, illustrations, mockups et mises en situation sont destinés à présenter les produits.

De légères différences peuvent apparaître entre le rendu affiché sur un écran et le produit physique, notamment concernant les couleurs.

Pour les créations réalisées ou personnalisées par PREVANIMO, de légères variations liées au procédé de fabrication peuvent également être présentes lorsqu'elles n'affectent pas la conformité du produit à ce qui a été commandé.

ARTICLE 4 – PRODUITS PERSONNALISÉS

Certains produits PREVANIMO peuvent être personnalisés selon les choix du Client.

Il appartient au Client de vérifier attentivement toutes les informations communiquées pour la personnalisation, notamment :

• prénom ;

• nom ;

• date ;

• texte ;

• orthographe ;

• couleur ;

• modèle ;

• motif ;

• emplacement ;

• ou toute autre information demandée.

PREVANIMO réalise le produit à partir des informations transmises par le Client.

Lorsque le produit correspond aux instructions fournies par le Client, une erreur provenant des informations communiquées par celui-ci ne peut être considérée comme une erreur de fabrication imputable à PREVANIMO.

Lorsque PREVANIMO propose au Client un aperçu ou un bon à tirer avant fabrication, il appartient au Client de le vérifier attentivement avant validation.

Une fois la fabrication commencée, une modification peut ne plus être techniquement possible.

Les dispositions relatives au droit de rétractation des produits personnalisés sont précisées à l'article 15.

ARTICLE 5 – PRÉCOMMANDES

Certains produits peuvent être proposés en précommande.

La précommande permet de réserver et commander un produit avant qu'il soit immédiatement disponible à l'expédition.

La fiche produit indique clairement lorsque le produit concerné est proposé en précommande ainsi que la date ou le délai de livraison annoncé conformément aux informations disponibles.

Le Client reconnaît ainsi, avant sa commande, que le produit ne sera pas livré immédiatement.

Sauf indication contraire, le paiement est effectué au moment de la précommande.

PREVANIMO s'engage à informer le Client lorsqu'un événement entraîne une modification significative du délai initialement annoncé.

Une précommande ne constitue pas, à elle seule, une exception au droit de rétractation.

Les droits du Client en cas de retard ou de défaut de livraison restent ceux prévus par les dispositions légales applicables.

Lorsque le produit précommandé est également confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé, les dispositions spécifiques aux produits personnalisés peuvent s'appliquer.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, sauf lorsqu'ils sont expressément proposés en précommande ou fabriqués à la demande.

En cas d'indisponibilité après la commande, PREVANIMO informe le Client dans les meilleurs délais.

Lorsque PREVANIMO ne peut finalement pas exécuter la commande, les sommes dues sont remboursées conformément aux dispositions applicables.

ARTICLE 7 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€).

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.

TVA non applicable – article L.223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) tant que PREVANIMO bénéficie du régime de franchise en base de TVA.

Les frais de livraison ne sont pas nécessairement compris dans le prix du produit. Lorsqu'ils s'appliquent, ils sont communiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

PREVANIMO peut modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, une modification ultérieure du prix n'affecte pas une commande déjà validée.

Les réductions, codes promotionnels et offres commerciales sont soumis aux conditions communiquées avec l'offre concernée.

ARTICLE 8 – PASSATION DE LA COMMANDE

Pour effectuer une commande, le Client sélectionne le ou les produits souhaités et suit les différentes étapes proposées par la boutique Shopify.

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier les éléments essentiels de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs.

Il lui appartient notamment de vérifier :

• les produits ;

• les quantités ;

• les personnalisations ;

• l'adresse de livraison ;

• l'adresse de facturation ;

• le mode de livraison ;

• le prix total.

Le Client doit également prendre connaissance des présentes CGV avant de confirmer définitivement sa commande.

La validation définitive entraîne une obligation de paiement.

Une confirmation est ensuite adressée à l'adresse e-mail fournie par le Client.

ARTICLE 9 – REFUS OU ANNULATION D'UNE COMMANDE

PREVANIMO peut refuser ou annuler une commande lorsqu'un motif légitime le justifie, notamment :

• fraude ou tentative de fraude ;

• incident de paiement ;

• informations manifestement erronées ;

• impossibilité d'exécuter la personnalisation demandée ;

• commande présentant un caractère manifestement anormal ;

• ou litige antérieur relatif au paiement d'une commande.

Lorsqu'une commande payée est annulée par PREVANIMO sans avoir été exécutée, les sommes correspondantes sont remboursées dans les conditions applicables.

ARTICLE 10 – PAIEMENT

Les moyens de paiement disponibles sont ceux présentés au Client lors du passage de sa commande sur Shopify.

Le paiement doit être effectué selon les modalités indiquées au moment de la commande.

Pour les précommandes, le montant peut être encaissé dès la validation de la commande lorsque cela est clairement indiqué avant l'achat.

Les transactions peuvent être traitées par Shopify ou par les prestataires de paiement disponibles sur la boutique.

PREVANIMO ne conserve pas directement les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont traitées par les prestataires de paiement.

ARTICLE 11 – PRÉPARATION ET FABRICATION

Les délais peuvent varier selon la nature du produit.

Un produit disponible en stock peut être préparé rapidement tandis qu'un produit personnalisé, fabriqué à la demande ou proposé en précommande peut nécessiter un délai supplémentaire.

Lorsque cela est pertinent, PREVANIMO distingue le délai nécessaire à la préparation ou fabrication du délai correspondant au transport.

La date ou le délai de livraison applicable est communiqué au Client avant la conclusion de la commande conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 12 – LIVRAISON

Les produits physiques sont livrés selon les modes de livraison proposés lors de la commande.

Les frais correspondants sont communiqués avant la validation définitive.

Le Client doit fournir une adresse ou les informations de livraison exactes et complètes.

Lorsque le Client communique une adresse incorrecte ou incomplète entraînant le retour du colis, les frais d'une nouvelle expédition pourront être facturés si le Client demande un nouvel envoi.

PREVANIMO est responsable de la bonne exécution de ses obligations de livraison conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque le transporteur est proposé par PREVANIMO, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client lorsqu'il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu'un tiers désigné par lui autre que le transporteur en prend possession.

ARTICLE 13 – RETARD OU ABSENCE DE LIVRAISON

PREVANIMO s'engage à respecter la date ou le délai de livraison communiqué au Client.

Lorsqu'un retard intervient, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.

PREVANIMO invite le Client à la contacter à :

contact@prevanimo.fr

afin qu'une solution puisse être recherchée rapidement.

Cette démarche amiable ne limite pas les droits légaux du Client.

ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION DES PRODUITS PHYSIQUES

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour les biens, ce délai court en principe à compter de la réception du produit conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le Client peut exercer ce droit :

• à l'aide du formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ;

• ou au moyen de toute déclaration claire et dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut être envoyée à :

contact@prevanimo.fr

Le Client retourne ensuite le produit dans le délai prévu par la législation.

Sauf disposition contraire ou prise en charge expressément annoncée par PREVANIMO, les frais directs de retour sont à la charge du Client, lorsque celui-ci en a été préalablement informé.

ARTICLE 15 – PRODUITS PERSONNALISÉS ET DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception peut donc notamment concerner un produit réalisé spécialement à partir des choix personnels du Client lorsque les conditions légales sont réunies.

Le simple fait qu'un produit soit fabriqué après la commande ou proposé en précommande ne signifie pas automatiquement qu'il est exclu du droit de rétractation.

L'absence de droit de rétractation sur un produit personnalisé ne prive pas le Client de ses droits lorsqu'un produit est défectueux ou ne correspond pas à ce qu'il a commandé.

ARTICLE 16 – RETOURS

Lorsqu'un retour est effectué dans le cadre du droit de rétractation, le produit doit être retourné à PREVANIMO selon les instructions communiquées au Client.

Le Client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Les modalités pratiques et l'adresse de retour sont communiquées dans la politique de retour/remboursement ou en réponse à la demande du Client.

Cette disposition ne concerne pas de la même manière les retours liés à une non-conformité ou à l'application d'une garantie légale.

ARTICLE 17 – REMBOURSEMENT À LA SUITE D'UNE RÉTRACTATION

Lorsqu'une rétractation est valablement exercée, PREVANIMO rembourse les sommes dues dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.

PREVANIMO peut différer le remboursement d'un bien jusqu'à sa récupération ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais supplémentaires.

ARTICLE 18 – PRODUIT ENDOMMAGÉ, DÉFECTUEUX OU NON CONFORME

Si un produit arrive endommagé, présente un défaut ou ne correspond pas à la commande, le Client est invité à contacter PREVANIMO à :

contact@prevanimo.fr

Il est recommandé de fournir :

• le numéro de commande ;

• une description du problème ;

• et, lorsque cela peut faciliter le traitement de la demande, des photographies du produit et de son emballage.

Cette recommandation ne conditionne pas l'exercice des garanties légales du consommateur.

PREVANIMO examine la situation et applique les solutions prévues par la législation applicable.

ARTICLE 19 – PRODUITS NUMÉRIQUES

PREVANIMO peut proposer des contenus numériques, notamment :

• ebooks ;

• guides ;

• PDF ;

• fiches ;

• documents ;

• templates ;

• ressources professionnelles ;

• supports pédagogiques ;

• formations numériques.

La fiche du produit précise ses caractéristiques principales ainsi que les modalités permettant d'y accéder.

Selon le produit, celui-ci peut être fourni par téléchargement, lien, e-mail, espace personnel ou tout autre moyen indiqué avant la commande.

ARTICLE 20 – DROIT DE RÉTRACTATION DES CONTENUS NUMÉRIQUES

Les règles relatives au droit de rétractation des contenus numériques dépendent notamment des modalités et du moment où leur fourniture commence.

Lorsque PREVANIMO propose la fourniture immédiate d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation, les consentements et reconnaissances exigés par la législation sont recueillis lorsque cela est nécessaire.

Lorsque toutes les conditions légales permettant la perte du droit de rétractation sont réunies, le Client ne peut plus exercer ce droit après le commencement de l'exécution concernée.

La simple acceptation générale des présentes CGV ne remplace pas un consentement exprès lorsqu'un tel consentement distinct est requis par la législation.

ARTICLE 21 – UTILISATION DES PRODUITS NUMÉRIQUES

Sauf indication contraire, les produits numériques sont destinés à l'utilisation personnelle de leur acheteur ou aux utilisations professionnelles expressément autorisées dans leur description ou licence.

L'achat n'entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle.

Il est notamment interdit, sans autorisation préalable :

• de revendre un fichier PREVANIMO ;

• de le redistribuer ;

• de le partager publiquement ;

• de le mettre gratuitement à disposition de tiers ;

• de reproduire une partie substantielle du contenu pour créer un produit concurrent ;

• de présenter les contenus PREVANIMO comme sa propre création.

Les éventuels droits particuliers accordés avec un produit ou template sont précisés dans sa licence ou sa description.

ARTICLE 22 – GARANTIES LÉGALES

Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux produits concernés, notamment de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Ils bénéficient également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil lorsque ses conditions sont réunies.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Pour toute demande :

contact@prevanimo.fr

ARTICLE 23 – RESPONSABILITÉ

PREVANIMO est responsable de l'exécution de ses obligations conformément à la législation applicable.

PREVANIMO ne pourra cependant être tenue responsable d'un dommage directement imputable à une mauvaise utilisation du produit, au non-respect des instructions fournies ou à des informations erronées transmises par le Client pour une personnalisation.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou limiter les droits impératifs accordés au consommateur par la loi.

ARTICLE 24 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les créations, textes, designs, motifs, photographies, illustrations, ebooks, fiches, guides, templates, documents, formations et autres contenus originaux appartenant à PREVANIMO sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

L'achat d'un produit n'entraîne aucun transfert de ces droits.

Toute reproduction, commercialisation ou exploitation non autorisée est interdite dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 25 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes et de la relation client sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les informations complètes concernant ces traitements sont disponibles dans la Politique de confidentialité de PREVANIMO.

Le Client peut également contacter :

contact@prevanimo.fr

pour toute question relative à ses données personnelles.

ARTICLE 26 – FORCE MAJEURE

PREVANIMO ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Lorsque cela est possible, PREVANIMO informe le Client lorsqu'un tel événement affecte significativement l'exécution de sa commande.

ARTICLE 27 – RÉCLAMATION

Pour toute réclamation concernant une commande, le Client doit contacter en priorité :

PREVANIMO
E-mail : contact@prevanimo.fr
Téléphone : 06 41 35 75 39

Il est recommandé d'indiquer le numéro de commande afin de faciliter son traitement.

ARTICLE 28 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après avoir adressé une réclamation écrite à PREVANIMO et en l'absence de résolution amiable satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PREVANIMO, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Médiateur : MED CONSO DEV

Adresse :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT

C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS

IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE

3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Site internet : www.medconsodev.eu

La demande doit respecter les conditions de recevabilité fixées par la réglementation et le médiateur.

ARTICLE 29 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, PREVANIMO et le Client sont invités à rechercher préalablement une solution amiable.

Le consommateur peut ensuite recourir au médiateur de la consommation lorsque les conditions sont réunies.

À défaut de résolution amiable, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait priver un consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie.

ARTICLE 30 – MODIFICATION DES CGV

PREVANIMO peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l'évolution de ses produits, de son fonctionnement ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles qui ont été portées à la connaissance du Client et acceptées lors de sa commande.

Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement le contrat déjà conclu.

ARTICLE 31 – CONTACT

Pour toute question concernant les présentes CGV :

PREVANIMO – Tiphaine Busson
Entrepreneure individuelle
25 Lieu Dit Renneville
45310 Saint-Péravy-la-Colombe
France

SIRET : 940 871 189 00012
E-mail : contact@prevanimo.fr
Téléphone : 06 41 35 75 39

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et si celui-ci est applicable à votre achat.

À l'attention de :

PREVANIMO – Tiphaine Busson
25 Lieu Dit Renneville
45310 Saint-Péravy-la-Colombe
France
contact@prevanimo.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la fourniture du service suivant :

Produit(s) ou service(s) :

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Numéro de commande :

........................................................................

Commandé le :

........................................................................

Reçu le :

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Nom du consommateur :

........................................................................

Adresse du consommateur :

........................................................................

Date :

........................................................................

Signature du consommateur :
(uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier)

........................................................................